26 juin 2015 1 M. Mekki, Le nouvel essor du concept de clause contractuelle (1ère partie), RDC 1er octobre 2006, n°4 p.1051. 2 G. Cornu, Vocabulaire 19 févr. 2019 Cependant cette liberté contractuelle n'est pas totale puisque la loi prohibe l' existence de certaines clauses et que la jurisprudence impose Clauses relatives à l'inexécution contractuelle et aux litiges éventuels : points de vue acquéreur et vendeur. Juin 2019 - Benoît Provost et Laura Bourgeois. clauses négociées avec votre employeur en vertu de la liberté contractuelle. Mais concrètement toutes les clauses ne peuvent pas y figurer, certaines sont
15 sept. 2015 3 du Code civil. C'est là un principe général de droit. L'intensité de la règle ne pourrait être diminuée par une clause contractuelle ; ainsi, une
19 janv. 2015 tentative de conciliation préalable prévue par une clause contractuelle Dans un contrat de prestation de services était prévue une clause 30 oct. 2008 C'est évidemment impossible. Un employeur ne peut être laissé maître de la modification d'une clause contractuelle et l'étendue de la clause ne 26 janv. 2016 Le juge considère qu'une clause résolutoire n'est pas acquise si elle a été mise en œuvre de mauvaise foi par le créancier. Outre le respect French Il vise également toute clause contractuelle limitant la cession de créances (par exemple, en la soumettant au consentement du débiteur) et pas seulement les clauses interdisant la cession. It is also intended to apply to any contractual clauses limiting the assignment of receivables Many translated example sentences containing "clause contractuelle" – English-French dictionary and search engine for English translations. clause contractuelle - English translation – Linguee Look up in Linguee Les 10 clauses indispensables d’un bon contrat Il se pourrait que la survie de votre entreprise dépende tout autant de son efficacité à gérer les risques que du reste. Or, l’un des éléments essentiels de la gestion de risque consiste à mettre en La clause limitative de responsabilité limite l’indemnisation due si la responsabilité contractuelle de l’une des parties est engagée ou limite les cas dans lesquels l’une des parties peut engager la responsabilité de l’autre.
Clause de confidentialité; La clause de confidentialité est souvent présente lorsque l’entreprise a l’intention de faire participer un prestataire de services sur une innovation, une recherche, ou encore le développement d'un produit. La clause de confidentialité engage le prestataire à garder le secret et à sécuriser l’information.
Définition. Une clause léonine est une clause d'un contrat attribuant à une des parties des droits disproportionnés par rapport à ses obligations. En pratique, les clauses léonines se retrouvent particulièrement dans les contrats de société.C'est ainsi le cas lorsqu'une clause met par exemple à la charge d'un associé la totalité des pertes ou, inversement, l'exonère de toute Clause de confidentialité; La clause de confidentialité est souvent présente lorsque l’entreprise a l’intention de faire participer un prestataire de services sur une innovation, une recherche, ou encore le développement d'un produit. La clause de confidentialité engage le prestataire à garder le secret et à sécuriser l’information.
24 oct. 2014 Lorsqu'une clause contractuelle entrave l'exercice d'une activité professionnelle par le salarié, l'employeur est redevable d'une contrepartie
3 avr. 2018 Une clause abusive est une mention contractuelle qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. Le Code de 5 sept. 2017 Validité d'une clause contractuelle par laquelle un licenciement n'interviendra que moyennant paiement d'une indemnité et non par la 3 mai 2019 Le dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain 11 mars 2014 Retrait du permis de conduire : une clause contractuelle de rupture du contrat de travail ne peut pas fonder un licenciement ! Laisser un
30 sept. 2015 « Mais attendu que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause contractuelle qui institue une
with BDUs: "By way of example, in the contract between the Speaker of the House and CPAC, if CPAC undertook to negotiate in its agreements with BDUs that the latter would broadcast CPAC programming in both official languages, then the problem facing the applicant would be avoided. A “Brexit clause” is a contractual provision which triggers some change in rights/obligations as a result of a defined Brexit-related event. The clause therefore sets out two basic things: (a) the specific Brexit related event triggering the clause; and (b) the contractual consequences of that event.